Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R732-42-1 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code rural pour des règles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-42-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-42-1