La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite)Art. 118Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraiteLa loi fixe les dates d'application de plusieurs articles concernant les retraites, comme l'âge de départ et les conditions pour bénéficier de pensions. ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires)Art. 10Modification des règles de retraite pour les fonctionnairesLa loi modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires en tenant compte de leur usure professionnelle., 11 (Modifications des règles de départ à la retraite)Art. 11Modifications des règles de départ à la retraiteLa réforme de la retraite permet à certaines personnes de partir plus tôt ou d'obtenir des avantages supplémentaires selon leur situation professionnelle., 22 (Modification des dates d'application de dispositions sur les pensions)Art. 22Modification des dates d'application de dispositions sur les pensionsLes dates d'application de certaines dispositions relatives aux pensions sont modifiées. et 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite)Art. 23Extension des périodes comptabilisées pour la retraiteLa loi étend les périodes comptabilisées pour la retraite, comme les stages pris en charge par l'État, et permet aux élus de choisir volontairement l'affiliation au régime général. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :