JORF n°0193 du 22 août 2023

Décret n°2023-799 du 21 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10, 11, 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 août 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article modifie certaines règles du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6 > >

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5 modifiés

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Article 2

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Modification et création d'articles dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé Cet article change une règle et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R26 quater > >

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Article 3

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Création de l'article R732-42-1 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code rural pour des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-42-1 > >

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Article 4

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Modification et création d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécu ont été changées et une nouvelle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-12, Art. R351-29, Art. R382-119, Art. R643-8, Art. R653-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-2-1 > >

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28 cités

Article 5

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Modification des articles 20 et 24 du Décret n°2003-1306

Résumé Les articles 20 et 24 d'un ancien décret ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 20, Art. 24 > >

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Article 6

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Modification du décret du 5 octobre 2004

Résumé Cet article change deux parties d'un décret vieux de 20 ans sur les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 16, Art. 20 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sauf pour les sportifs de haut niveau.

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 1er janvier 2023.

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Article 8

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier