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Décret n°2023-799 du 21 août 2023

portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des aides au logement et des règles de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles des aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les conditions pour la retraite, notamment en augmentant les durées maximales de trimestres et en ajustant les majorations de pension pour les parents.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite) ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires), 11 (Modifications des règles de départ à la retraite), 22 (Modification des dates d'application de dispositions sur les pensions) et 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 août 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles des aides au logement sont adaptées pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des modifications sur l'âge des ascendants et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai pour l'interruption liée à l'éducation d'un enfant

Résumé. La réforme étend le délai pour compter une interruption liée à l'éducation d'un enfant, passant de huit à douze ans, et augmente les durées maximales de trimestres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Prise en compte des majorations de durée d'assurance pour la pension de retraite

Résumé. Les majorations de durée d'assurance pour enfants élevés ou congés parentaux sont prises en compte pour augmenter la pension de retraite.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des pensions

Résumé. Les règles de calcul des pensions de retraite sont modifiées pour inclure davantage de bonifications et majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la majoration de pension pour les parents

Résumé. La majoration de pension pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants est modifiée, avec des conditions précises sur la durée d'élevage et les types d'enfants éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite

Résumé. La durée d'assurance pour la retraite est calculée en totalisant les services et bonifications, avec un coefficient de minoration si la durée est insuffisante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sauf pour les sportifs de haut niveau.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 (Extension du délai pour l'interruption liée à l'éducation d'un enfant) à 6 (Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite), dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Décret n°2023-799 du 21 août 2023
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