Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article D. 514-6
Résumé. L'article D. 514-6 commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.