Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article D. 514-6 sera en vigueur à partir de début 2024.
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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