JORF n°0103 du 3 mai 2023

Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-615

Résumé Le premier article modifie un article d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-615

Résumé Un décret récent change une règle d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Résumé Un décret de 2023 modifie une règle de 2022 pour s'adapter aux besoins d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret 2022-615

Résumé Un article a été mis à jour dans une loi pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret n°2022-615

Résumé Un texte de loi de 2023 modifie une règle d'un texte de loi de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des anciens règlements

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 > > Art. 6, Art. 8 > >

1 version

2 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de responsabilité pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune