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Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions des prêts auto sans intérêts

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts sans intérêts pour l'achat de voitures, en augmentant les plafonds de revenus et de prix, et en facilitant le financement des transformations en véhicules électriques.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 65 (Modifications des taxes et exonérations fiscales) ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du seuil de revenu fiscal pour les prêts

Résumé. Le seuil de revenu fiscal de référence pour obtenir un prêt a été augmenté à 14 089 euros par part.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond de prix pour les prêts écologiques

Résumé. Le plafond de prix pour les voitures éligibles aux prêts sans intérêts passe de 45 000 à 47 000 euros, et le financement des transformations en véhicules électriques est désormais possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du montant maximum d'un prêt auto

Résumé. Le montant maximum d'un prêt auto est limité à 30 000 euros, même en cas de transformation du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de remboursement pour les prêts auto

Résumé. Les règles de remboursement pour les prêts auto sont précisées, avec des durées maximales et des conditions de remboursement anticipé plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la délégation de gestion des réductions d'impôt

Résumé. La gestion des réductions d'impôt pour les prêts sans intérêt est désormais directement gérée par l'État, et la publication de la convention entre l'État et la société est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 6 et 8 du décret n°2022-615 du 22 avril 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Attributions de responsabilité pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Décret n°2023-330 du 2 mai 2023
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Article 2
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Article 5
Article 6
Article 7