La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques)Art. 107Prêts sans intérêt pour véhicules écologiquesLes banques peuvent offrir des prêts sans intérêt pour acheter des voitures propres dans les zones polluées, et elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 65 (Modifications des taxes et exonérations fiscales)Art. 65Modifications des taxes et exonérations fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour ajuster les taxes et exonérations fiscales, notamment sur les logements sociaux, les travaux de rénovation énergétique et les aires de stationnement. ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées)Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluéesCe décret permet d'obtenir des prêts sans intérêts pour les personnes vivant ou travaillant dans des zones polluées, notamment pour acheter des véhicules écologiques. relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :