Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 7

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Article 7

Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022 · Dernière version le 4 mai 2023

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Définition des relations entre l'État et la société de gestion

Résumé. L'État et une société travaillent ensemble pour surveiller l'application d'un décret, et leur accord est publié dans un journal officiel.

Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-330 du 2 mai 2023art. 5 : Suppression de la délégation de gestion des réductions d'impôt

En résumé. La nouvelle version supprime la délégation de gestion des réductions d'impôt au profit de la société et simplifie les modalités de publication de la convention, qui est désormais publiée au Journal officiel plutôt qu'approuvée par arrêté conjoint.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au mercredi 3 mai 2023

Source : Légifrance