Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et modalités de remboursement d'un prêt véhicule
Résumé Un prêt pour un véhicule doit être remboursé en moins de 7 ans, ou avant la fin de la location si c'est loué, avec des paiements mensuels fixes. Si la location se termine tôt, il faut rembourser tout ce qui reste.
La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Dans le cas d'un achat, le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.
La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
1 version