Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :

a) 84 mois ;

b) la durée du contrat de location.

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022 · Dernière version le 4 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modalités de remboursement des prêts automobiles

Résumé. Pour un prêt auto, le remboursement dure maxi 7 ans, sauf si vous arrêtez la location avant, alors vous devez rembourser tout le reste.

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :

a) 84 mois ;

b) la durée du contrat de location.

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-330 du 2 mai 2023art. 4 : Précision des règles de remboursement pour les prêts auto

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remboursement pour l'achat, la transformation et la location de véhicules, en clarifiant les durées maximales et les modalités de remboursement anticipé.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au mercredi 3 mai 2023

Source : Légifrance