Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Art. 5

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Précision des règles de remboursement pour les prêts auto

Résumé. Les règles de remboursement pour les prêts auto sont précisées, avec des durées maximales et des conditions de remboursement anticipé plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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