Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'article 7 relatif aux relations entre l'État et une société de gestion
Résumé Les règles entre l'État et une société de gestion sont détaillées dans une convention officielle, qui explique comment cette société aide à faire respecter les règles du décret.
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. »
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