Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Art. 7

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Suppression de la délégation de gestion des réductions d'impôt

Résumé. La gestion des réductions d'impôt pour les prêts sans intérêt est désormais directement gérée par l'État, et la publication de la convention entre l'État et la société est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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