Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la délégation de gestion des réductions d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-330 du 2 mai 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance