Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 8

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Article 8

Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société visée à l'article 7 (Délégation de gestion des réductions d'impôt pour les prêts), conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques).
Cette convention prévoit l'obligation pour le prêteur d'informer l'emprunteur, dans l'offre, que ce prêt sans intérêt a été accordé en contrepartie d'une réduction d'impôt consentie par l'Etat à l'établissement de crédit ou à la société de financement.

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Créé le 25 avril 2022 · Abrogé le 4 mai 2023

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Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques : modalités encadrées

Résumé. Un décret du 22 avril 2022 encadre les prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules propres, avec des règles pour les banques et les emprunteurs.

Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société visée à l'article 7 (Délégation de gestion des réductions d'impôt pour les prêts), conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques).
Cette convention prévoit l'obligation pour le prêteur d'informer l'emprunteur, dans l'offre, que ce prêt sans intérêt a été accordé en contrepartie d'une réduction d'impôt consentie par l'Etat à l'établissement de crédit ou à la société de financement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au mercredi 3 mai 2023

Source : Légifrance