Créé le 25 avril 2022 · En vigueur depuis le 4 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximum des prêts pour l'achat, la location ou la transformation de véhicules
En cas d'achat du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;
2° 30 000 euros.
En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.
En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
2° 30 000 euros ;
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.