Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

En cas d'achat du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :

1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3 (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;

2° 30 000 euros.

En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.

En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :

1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;

2° 30 000 euros ;

Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022 · Dernière version le 4 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum des prêts pour l'achat, la location ou la transformation de véhicules

Résumé. Pour un prêt auto, le montant maximum est limité par le coût du véhicule ou 30 000 euros, sans frais supplémentaires.

En cas d'achat du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :

1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3 (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;

2° 30 000 euros.

En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.

En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :

1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;

2° 30 000 euros ;

Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-330 du 2 mai 2023art. 3 : Limitation du montant maximum d'un prêt auto

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour le prêt en cas de transformation du véhicule, avec un plafond de 30 000 euros.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au mercredi 3 mai 2023

Source : Légifrance