Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds et conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules
Résumé Pour acheter un véhicule, le prêt ne peut pas dépasser 30 000 euros ou le coût du véhicule moins les aides. En location, le prêt est limité à 10 000 euros.
En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;
2° 30 000 euros.
En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
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