Abrogé par Décret n°2023-330 du 2 mai 2023 - art. 6
Créé le 25 avril 2022 · Abrogé le 4 mai 2023
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Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques : modalités de convention
L'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) conclut une convention avec l'Etat, qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.