Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

L'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) conclut une convention avec l'Etat, qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

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Créé le 25 avril 2022 · Abrogé le 4 mai 2023

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Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques : modalités de convention

Résumé. Un décret du 22 avril 2022 précise les modalités de convention entre l'État et les établissements de crédit pour des prêts sans intérêt destinés à financer l'achat de véhicules peu polluants.

L'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) conclut une convention avec l'Etat, qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au mercredi 3 mai 2023

Source : Légifrance