Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Art. 2

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Augmentation du seuil de revenu fiscal pour les prêts

Résumé. Le seuil de revenu fiscal de référence pour obtenir un prêt a été augmenté à 14 089 euros par part.

A modifié les dispositions suivantes :

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