Décret n°2023-330 du 2 mai 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Art. 4

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Limitation du montant maximum d'un prêt auto

Résumé. Le montant maximum d'un prêt auto est limité à 30 000 euros, même en cas de transformation du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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