Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 pour la transformation de véhicule
Résumé Pour transformer une voiture, le prêt ne peut dépasser le coût de la transformation ou 30 000 euros, selon le plus bas des deux montants.
A l'article 4 du même décret:
1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
« 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
« 2° 30 000 euros ; ».
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