Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de financement des véhicules électriques
Résumé Les prêts pour voitures électriques peuvent aussi financer leur transformation depuis un modèle thermique, avec un maximum de 47 000 euros, selon certaines règles.
A l'article 3 du même décret:
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ;
2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».
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