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Décret n°2023-304 du 22 avril 2023

modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du numérique dans l'administration publique

Résumé. Ce décret organise mieux la gestion du numérique dans l'État, en imposant des avis et homologations pour les projets et infrastructures, et en renforçant le rôle de la direction interministérielle du numérique.

La Première ministre,

Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique et notamment ses articles 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) et 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État) relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 24 mars 2023,

Décrète :

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Modification de la procédure d'avis pour les projets numériques

Résumé. Les projets numériques interministériels et ministériels doivent désormais obtenir l'avis favorable du directeur interministériel du numérique, avec des délais et des consultations précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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L'homologation obligatoire des systèmes d'information de l'État

Résumé. Les infrastructures et services logiciels de l'État doivent obtenir une homologation de sécurité avant leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de rattachement de la direction interministérielle du numérique

Résumé. La direction interministérielle du numérique est désormais rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction interministérielle du numérique

Résumé. La direction interministérielle du numérique coordonne et améliore les services numériques de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une collaboration pour améliorer les services numériques publics

Résumé. La direction interministérielle du numérique collabore avec les collectivités territoriales pour améliorer les services numériques publics.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une structure numérique dans chaque ministère

Résumé. Chaque ministère doit maintenant avoir une structure pour gérer le numérique, comme les services en ligne et l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Décret n°2023-304 du 22 avril 2023
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