JORF n°0096 du 23 avril 2023

Décret n°2023-304 du 22 avril 2023

La Première ministre,

Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment ses articles 1er et 16 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 24 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-1088

Résumé Cet article modifie une règle d'un décret antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Modification du Décret n°2019-1088

Résumé Un décret récent modifie un décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 4-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019, article 5

Résumé Il change certaines règles d'un décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019, art 6

Résumé Cet article modifie l'article 6 d'un décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

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Article 5

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Création de dispositions

Résumé L'article 5 crée de nouvelles règles et modifie une règle existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 6-1 > >

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1 créé

Article 6

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Modification d'un article antérieur

Résumé Un article de 2019 est mis à jour par un autre de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 > > Art. 7 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini