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Modification de la procédure d'avis pour les projets numériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 3
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1 modifié
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modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
La Première ministre,
Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique et notamment ses articles 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) et 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État) relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 24 mars 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 4-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 6
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1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 6-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 7
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 avril 2023
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023