JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 5

Article 5

La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé, à l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé et à l'article 2 du décret du 10 avril 2019 susvisé, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction interministérielle du numérique et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.


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Version 1

La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé, à l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé et à l'article 2 du décret du 10 avril 2019 susvisé, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction interministérielle du numérique et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.