Décret n°2023-304 du 22 avril 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

Art. 6-1

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Création d'une collaboration pour améliorer les services numériques publics

Résumé. La direction interministérielle du numérique collabore avec les collectivités territoriales pour améliorer les services numériques publics.

A créé les dispositions suivantes :

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