En vigueur depuis le 28 octobre 2019 · Dernière version le 24 avril 2023
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Création de structures numériques dans les ministères
Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère et des organismes sous sa tutelle en matière de numérique, et à ce titre :
- la transformation numérique des politiques publiques ;
- le développement des usages numériques ;
- la création et l'opération de services numériques ;
- l'innovation numérique ;
- l'exploitation du potentiel offert par les données ;
- le système d'information et de communication.
Il transmet à la direction interministérielle du numérique toute information utile à l'exercice des missions mentionnées aux articles 3 (Validation des projets numériques de l'État), 4 (Contrôle des systèmes d'information par la direction interministérielle du numérique) et 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique).
Il adresse à la direction interministérielle du numérique les plans d'investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.