Décret n°2023-304 du 22 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

Art. 4-3

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L'homologation obligatoire des systèmes d'information de l'État

Résumé. Les infrastructures et services logiciels de l'État doivent obtenir une homologation de sécurité avant leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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