Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'homologation
Résumé Parfois, le Premier ministre peut dire que certaines choses n'ont pas besoin d'être validées.
Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »
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