Décret n°2023-304 du 22 avril 2023

Article 7

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Article 7

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Source : Légifrance