Créé le 24 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution du décret
Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.