Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des actions du ministère
Résumé Maintenant, l'article 7 comprend aussi les organismes sous la tutelle du ministère.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « les actions du ministère » sont insérés les mots : « et des organismes sous sa tutelle ».
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