Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aides au logement dans les DOM
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D861-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la définition des ressourcesCode de la construction et de l'habitationArt. D832-15 : Calcul de la mensualité minimale pour l'aide personnalisée au logement
→ Version 3 : Simplification du calcul des mensualités minimalesCode de la construction et de l'habitationArt. D832-25 : Calcul du coefficient de prise en charge pour l'aide au logement
→ Version 2 : Suppression du coefficient "r" et clarification des ressources
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7