Décret n°2023-249 du 3 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D861-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7

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Modification des règles d'aides au logement dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles des aides au logement en Outre-mer, notamment en supprimant certaines limites sur le nombre d'enfants à charge et en simplifiant les calculs des allocations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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