Décret n°2023-249 du 3 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-17, Art. D331-77, Art. D372-4, Art. D372-7

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Modification des règles d'attribution des aides pour le logement

Résumé. Un décret modifie les règles des aides pour les logements locatifs et sociaux, en simplifiant certaines conditions et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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