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Modification des règles d'attribution des aides pour le logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une catégorie éligibleCode de la construction et de l'habitationArt. D323-14 : Engagements pour les subventions d'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 2 : Condition contractuelle supplémentaireCode de la construction et de l'habitationArt. D323-17 : Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-17, Art. D331-77, Art. D372-4, Art. D372-7