Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de la construction.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-17, Art. D331-77, Art. D372-4, Art. D372-7 > >
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