Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Article 1

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Article 1

En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM), il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ".

Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.

Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code (Adaptation des règles pour les logements-foyers dans les DOM), fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 5 avril 2023

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Création d'une aide au logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Résumé. Un nouveau programme aide les personnes très pauvres à trouver un logement à bas prix en Guyane et à Mayotte.

En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM), il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ".

Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.

Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code (Adaptation des règles pour les logements-foyers dans les DOM), fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-249 du 3 avril 2023art. 3 : Précision sur la fixation de la redevance pour les logements-foyers

En résumé. Le texte précise maintenant que la redevance pour les logements-foyers est fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur du lundi 20 septembre 2021 au mardi 4 avril 2023

Source : Légifrance