Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide au logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Résumé De nouveaux logements à loyer réduit sont disponibles pour les plus démunis en Guyane et à Mayotte pendant 5 ans.
En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé « aide au logement locatif très social adapté ».
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
1 version