Code de la construction et de l'habitation

Article D861-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge limite pour l'allocation de logement familiale en outre-mer

Résumé Les jeunes adultes en outre-mer peuvent recevoir l'allocation de logement familiale jusqu'à 22 ans.

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’objet et précision d’article

Résumé des changements Le texte modifie le type d’allocation concernée : la limite d’âge s’applique désormais aux allocations familiales plutôt qu’aux allocations sociales, tout en précisant qu’il s’agit du dernier alinéa du premier paragraphe.

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.