En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 5 avril 2023
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Création d'une aide au logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM), il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ".
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code (Adaptation des règles pour les logements-foyers dans les DOM), fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
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