Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour les logements-foyers à usage locatif
Résumé Pour les logements-foyers à usage locatif, la redevance est fixée par un arrêté des ministres du logement et des outre-mer.
L'article 1er du décret du 17 septembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer. »
1 version