Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur la fixation de la redevance pour les logements-foyers
Résumé. La redevance pour les logements-foyers dans un nouveau programme d'aide au logement en Guyane et à Mayotte est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021Art. 1 : Création d'une aide au logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
→ Version 2 : Précision sur la fixation de la redevance
→ Version 2 : Précision sur la fixation de la redevance
- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021Art. 1