Décret n°2023-249 du 3 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Art. 1

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Précision sur la fixation de la redevance pour les logements-foyers

Résumé. La redevance pour les logements-foyers dans un nouveau programme d'aide au logement en Guyane et à Mayotte est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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