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Section 1

Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

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Article R524-8

Désignation du comptable public compétent pour la redevance d'archéologie préventive

Code du patrimoine

Article R524-7

Article R524-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du dégrèvement ou de la décharge

Résumé Le comptable public déduit le montant du dégrèvement ou de la décharge du montant initial.

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’agent responsable

Résumé des changements Le texte remplace « le comptable du Trésor » par « le comptable public compétent », élargissant ainsi la personne habilitée à imputer les montants.

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.