Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du cabinet pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent avoir un bureau conforme aux usages.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.
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