Retour à la section

Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

Article suivant

Article 33

Information du client sur le déroulement de la procédure par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les chances de succès d'un pourvoi

Résumé L'avocat doit dire à son client s'il pense que la demande a de bonnes chances de réussir.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit, dans tous les cas, donner à son mandant ou à son représentant son avis sur les chances de succès du pourvoi qu'il est chargé d'instruire.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit, dans tous les cas, donner à son mandant ou à son représentant son avis sur les chances de succès du pourvoi qu'il est chargé d'instruire.