JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 52

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information et de gestion solidaire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats associés doivent se parler et gérer leur cabinet ensemble de manière juste.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société se doivent sur tout sujet intéressant la société une information mutuelle.
Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.


Historique des versions

Version 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société se doivent sur tout sujet intéressant la société une information mutuelle.

Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.