Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de subordonner les diligences au règlement de sommes dues
Résumé Un avocat ne peut pas attendre un paiement pour commencer son travail, et il doit demander à son client de payer ce qui est dû.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut subordonner ses diligences au règlement de sommes restant dues à l'un de ses confrères dans l'Ordre ou de tout autre barreau.
Informé de cette situation, il demande à son client de se mettre en règle avec son confrère.
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