Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des droits de la défense par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats doivent s'assurer que tout le monde a une chance égale de se défendre.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se conforme aux exigences du procès équitable et respecte notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire.
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