Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Possibilité pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de rompre le secret professionnel
Résumé Un avocat peut révéler des secrets pour se défendre.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation mis en cause peut rompre le secret pour ce qui est nécessaire à l'exercice des droits de sa défense.
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