La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme)Art. L.300-6-2Projets d'intérêt national majeur en urbanismeCertains projets industriels, infrastructures ou centres de données peuvent être déclarés d'intérêt national majeur pour des raisons écologiques, numériques ou de souveraineté. ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables)Art. 27Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelablesLa loi simplifie les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et industriels visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. et 28 (Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétique)Art. 28Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétiqueLa loi permet à l'État de prioriser les demandes de raccordement au réseau électrique pour accélérer les projets d'énergies renouvelables et industriels, surtout si le délai dépasse cinq ans. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :