Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétique), de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Compétence des préfets pour le classement des demandes de raccordement

Résumé. Le préfet décide de l'ordre des demandes de raccordement, mais si plusieurs régions sont concernées, ils décident ensemble.

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétique), de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance