Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour fixer l'ordre de classement des demandes de raccordement
Résumé Le préfet décide de l'ordre des demandes de raccordement, sauf si plusieurs régions sont impliquées, alors les préfets concernés le font ensemble.
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.
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