Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Le préfet de région communique aux demandeurs de raccordement concernés les critères qui seront pris en compte, parmi ceux mentionnés à l'article 7 (Critères de classement des demandes de raccordement au réseau par le préfet de région), et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que la liste des informations sollicitées auprès d'eux pour lui permettre d'établir l'ordre de classement selon ces critères. Il leur demande en outre si leur projet peut être réalisé en plusieurs tranches décalées dans le temps ou en plusieurs unités distinctes et, dans ce cas, s'ils acceptent qu'il en soit tenu compte afin d'échelonner la mise à disposition de la puissance totale de raccordement en fonction de ces différentes tranches ou unités.
Le préfet de région fixe le délai de réception de ces informations, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à un mois.
Lorsque le préfet de région constate que des informations nécessaires à la détermination de l'ordre de classement sont absentes ou incomplètes, il invite les demandeurs concernés à compléter leur dossier dans le délai qu'il indique.
La liste des demandeurs est communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de raccordement au réseau

Résumé. Le préfet demande des informations aux demandeurs de raccordement pour fixer l'ordre de leur projet, et leur permet de le réaliser en plusieurs étapes.

Le préfet de région communique aux demandeurs de raccordement concernés les critères qui seront pris en compte, parmi ceux mentionnés à l'article 7 (Critères de classement des demandes de raccordement au réseau par le préfet de région), et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que la liste des informations sollicitées auprès d'eux pour lui permettre d'établir l'ordre de classement selon ces critères. Il leur demande en outre si leur projet peut être réalisé en plusieurs tranches décalées dans le temps ou en plusieurs unités distinctes et, dans ce cas, s'ils acceptent qu'il en soit tenu compte afin d'échelonner la mise à disposition de la puissance totale de raccordement en fonction de ces différentes tranches ou unités.
Le préfet de région fixe le délai de réception de ces informations, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à un mois.
Lorsque le préfet de région constate que des informations nécessaires à la détermination de l'ordre de classement sont absentes ou incomplètes, il invite les demandeurs concernés à compléter leur dossier dans le délai qu'il indique.
La liste des demandeurs est communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-203 du 28 février 2025art. 1 : Précision des règles de raccordement électrique

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase indiquant que la liste des demandeurs est communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance