JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fixation de l'ordre de classement des projets de raccordement

Résumé Si le préfet ne peut pas raccorder plus vite, il peut décider de ne pas classer les projets.

Lorsque le préfet de région constate, au regard des informations transmises par le gestionnaire du réseau public de transport ou obtenues auprès des demandeurs de raccordement, qu'il n'est pas possible de réduire le délai de raccordement d'au moins un des projets concernés, compte tenu notamment de leur nombre ou des travaux nécessaires à leur raccordement, il peut décider de ne pas fixer d'ordre de classement.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le préfet de région constate, au regard des informations transmises par le gestionnaire du réseau public de transport ou obtenues auprès des demandeurs de raccordement, qu'il n'est pas possible de réduire le délai de raccordement d'au moins un des projets concernés, compte tenu notamment de leur nombre ou des travaux nécessaires à leur raccordement, il peut décider de ne pas fixer d'ordre de classement.