Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préfectorale en cas d'impossibilité de réduction des délais de raccordement
Résumé. Si le préfet voit que c'est impossible de raccorder plus vite certains projets de transport, il peut décider de ne pas les classer.
Lorsque le préfet de région constate, au regard des informations transmises par le gestionnaire du réseau public de transport ou obtenues auprès des demandeurs de raccordement, qu'il n'est pas possible de réduire le délai de raccordement d'au moins un des projets concernés, compte tenu notamment de leur nombre ou des travaux nécessaires à leur raccordement, il peut décider de ne pas fixer d'ordre de classement.