JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16, L. 371-1 et L. 411-1 A ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et ses articles L. 122-2, L. 341-1 et L. 341-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 avril 2023 au 5 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations de travaux en forêt de protection

Résumé De nouvelles règles pour autoriser des travaux dans les forêts de protection sont créées et d'autres sont changées

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection, Art. R141-38-10, Art. R141-38-11, Art. R141-38-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R141-9, Art. R141-14, Art. R141-16, Art. R141-30, Art. R141-38-1, Art. R141-38-5 > >

1 version

4 créés

6 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R163-10 du Code forestier

Résumé Les règles de gestion des forêts dans l'article R163-10 ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R163-10 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice et de l'agriculture doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti