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Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023

relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les travaux en forêts protégées

Résumé. Ce décret facilite les travaux dans les forêts protégées en simplifiant les règles et en élargissant les types de travaux autorisés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement), L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité) et L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et ses articles L. 122-2, L. 341-1 et L. 341-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 avril 2023 au 5 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les travaux en forêt protégée

Résumé. Le décret modifie les règles pour autoriser certains travaux dans les forêts protégées, en supprimant des mentions de dérogations et en élargissant les types de travaux autorisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3Code forestier (nouveau)4 et 5 dans les forêts de protectionCode forestier (nouveau)Art. R141-38-10 : Travaux autorisés dans les forêts de protection
- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection, Art. R141-38-10, Art. R141-38-11, Art. R141-38-12

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'autorisation des travaux en forêt protégée

Résumé. Les travaux autorisés dans les forêts protégées doivent être spécifiquement prévus par la section 2 du chapitre I du titre IV, et la notification au préfet de deux mois est uniquement requise pour certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et de l'agriculture doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3