La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement)Art. L.341-16Commission départementale pour la protection de l'environnementChaque département a une commission pour protéger la nature et les paysages, dirigée par un représentant de l'État., L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité)Art. L.371-1Trame verte et bleue pour la biodiversitéLa trame verte et bleue vise à protéger la biodiversité en reliant les habitats naturels et en prenant en compte les activités humaines. et L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel)Art. L.411-1 AInventaire du patrimoine naturelL'inventaire du patrimoine naturel recense les richesses écologiques et naturelles de la France, avec la participation de tous les acteurs concernés. ;
Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et ses articles L. 122-2, L. 341-1 et L. 341-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme)Art. R.*420-1Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanismeL'emprise au sol d'une construction inclut sa projection verticale, sauf pour les ornements et certains débords de toiture. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 avril 2023 au 5 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :