Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication du Décret
Résumé. Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.