Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de litiges relatifs aux énergies renouvelables
Résumé Un article juridique est modifié pour inclure des conflits liés aux décisions sur les énergies renouvelables.
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. »
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