Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023

Article 11

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Article 11

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement, soit les modifications apportées à la proposition de raccordement mentionnée au II de l'article 3 (Définition de la zone géographique et délai de raccordement pour les projets d'électricité), tenant compte de l'ordre de classement fixé par le préfet.

Les modifications ne peuvent porter que sur la date prévisionnelle de mise à disposition de la puissance demandée par le client, laquelle peut être assortie le cas échéant de l'application de limitations temporaires au soutirage.

L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou a refusé la modification de la proposition de raccordement, ou lorsque celle-ci a été résiliée, a été rendue caduque ou n'est pas exécutée par le demandeur au regard des conditions prévues par les documentations techniques de référence et la procédure de traitement des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 2 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de proposition de raccordement par le gestionnaire de réseau

Résumé. Le gestionnaire de réseau doit informer les demandeurs de raccordement de la proposition ou des modifications dans les trois mois, en respectant l'ordre de classement du préfet. Si le demandeur n'accepte pas, l'ordre devient invalide.

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement, soit les modifications apportées à la proposition de raccordement mentionnée au II de l'article 3 (Définition de la zone géographique et délai de raccordement pour les projets d'électricité), tenant compte de l'ordre de classement fixé par le préfet.

Les modifications ne peuvent porter que sur la date prévisionnelle de mise à disposition de la puissance demandée par le client, laquelle peut être assortie le cas échéant de l'application de limitations temporaires au soutirage.

L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou a refusé la modification de la proposition de raccordement, ou lorsque celle-ci a été résiliée, a été rendue caduque ou n'est pas exécutée par le demandeur au regard des conditions prévues par les documentations techniques de référence et la procédure de traitement des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-203 du 28 février 2025art. 1 : Précision des règles de raccordement électrique

En résumé. La nouvelle version précise les modifications possibles de la proposition de raccordement et les conditions dans lesquelles l'ordre de classement cesse de s'appliquer.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance