Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés une proposition de raccordement qui, le cas échéant, se substitue à la proposition de raccordement précédemment formulée par ce gestionnaire.

La notification par le gestionnaire de réseau emporte la caducité de la proposition de raccordement du demandeur mentionnée au II de l'article 3.

L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou lorsque la proposition de raccordement a été résiliée, a été rendue caduque ou n'est pas exécutée par le demandeur au regard des conditions prévues par les documentations techniques de référence et la procédure de traitement des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau compétent.