Section parente

Section 2

Du statut des commissaires aux comptes

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Sous-section 1

De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

L821-40 — L823-8-1

Code de commerce

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Article L821-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes sont responsables de leurs erreurs, sauf pour les informations qu'ils donnent dans leur travail, et des infractions des dirigeants s'ils ne les dénoncent pas.

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 821-40.

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Article L822-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent réparer les dommages qu'ils causent, mais ne sont pas responsables des infos qu'ils donnent et des fautes des dirigeants s'ils les ont signalées.
Mots-clés : Responsabilité civile Commissaires aux comptes Droit des sociétés Déontologie

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.

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Article L821-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes peuvent être poursuivis dans les mêmes délais que les administrateurs de société anonyme.

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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Article L822-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

Résumé Pour tenir un commissaire aux comptes responsable, il faut agir dans le délai fixé par l’article L. 225‑254.
Mots-clés : Responsabilité civile Prescription Commissaires aux comptes Droit des sociétés

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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Article L821-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles de la responsabilité civile des commissaires aux comptes

Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment les commissaires aux comptes sont responsables des problèmes qu'ils pourraient causer.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L822-19

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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