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Modifications des règles du conseil économique de Martinique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un délai et lieu de publication pour l’arrêtéCode général des collectivités territorialesArt. R7226-5 : Désignation des membres du conseil en Martinique
→ Version 3 : Ajout d’un délai de publication et d’une date d’entrée en vigueurCode général des collectivités territorialesArt. R7226-22 : Règlement intérieur du conseil économique et social de Martinique
→ Version 3 : Introduction d’une règle d’égalité de genre
- Code général des collectivités territorialesArt. R7226-4, Art. R7226-5, Art. R7226-22
A modifié les dispositions suivantes :