Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 7226-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ;
2° L'article R. 7226-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant. » ;
3° A l'article R. 7226-18, les mots : « ses études », sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ses missions » ;
4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 7226-22, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. »