JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé Des règles précises commencent à être appliquées le 15 janvier 2024.

Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

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Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024.