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Modifications des règles du conseil économique de Guyane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la publication et la date limiteCode général des collectivités territorialesArt. R7124-5 : Désignation des membres du conseil en Guyane
→ Version 3 : Ajout du délai de publication et du moment d’effetCode général des collectivités territorialesArt. R7124-22 : Règles d'organisation du conseil économique et social en Guyane
→ Version 3 : Ajout d’une règle d’égalité de genre
- Code général des collectivités territorialesArt. R7124-4, Art. R7124-5, Art. R7124-22
A modifié les dispositions suivantes :