Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R7124-4, Art. R7124-5, Art. R7124-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R7124-18

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