Article 2
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Modification des articles du code général des collectivités territoriales
Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 4422-7 est complété d'une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ;
2° L'article R. 4422-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4422-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 4422-26, les mots : « des études », sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de ses missions. »
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