Article 1
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional, Sct. Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R) > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-16 > >
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