Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des budgets des conseils consultatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des délais de publication
- Code général des collectivités territorialesArt. R4432-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4432-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du champ des financements aux missions complètes
- Code général des collectivités territorialesArt. R4434-1
A modifié les dispositions suivantes :