La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4432-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7 » sont remplacés par les mots : « R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7 » ;
b) Aux deuxième et au cinquième alinéas, les mots : « des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 » sont remplacés par les mots : « des articles énumérés au premier alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les dates : « les 15 et 31 décembre » sont remplacées par les dates : « les 31 octobre et 30 novembre » ;
2° L'article R. 4432-16 est abrogé ;
3° A l'article R. 4434-1, les mots : « leurs études » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de leurs missions » ;
4° A l'article R. 4437-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».