JORF n°0143 du 22 juin 2022

Décret n°2022-917 du 21 juin 2022

La Première ministre,

Sur les rapports du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;

Vu le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code du travail

Résumé Des règles du Code du travail ont été modifiées pour améliorer la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67, Art. R5213-76, Art. R5213-78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-1-18, Art. R5132-2, Art. R5132-3, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-10, Art. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-29, Art. R5132-37, Art. R5132-38, Art. R5213-62, Art. D5213-63, Art. D5213-63-1 > >

1 version

19 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Résumé Ce décret change des règles plus anciennes pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

9 modifiés

1 cité

Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice et du travail doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt